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Un mandat de vente : qu’est-ce c’est ?

QU’EST CE QU’UN MANDAT DE VENTE ?

C’est la loi Hoguet qui régit le mandat d’agence par lequel le vendeur confie la vente de son bien à un agent immobilier. Le mandat d’agence est un contrat qui engage d’une part, le mandant c’est-à-dire le vendeur, et d’autre part le mandataire qu’est l’agent immobilier.
Le mandat d’agence ne concerne pas l’aspect juridique de la vente, mais son aspect commercial. Il fixe à la fois le prix de vente du bien et le montant de la commission de l’agent immobilier ainsi que les conditions de sa rémunération.
LE MANDAT EXCLUSIF.

Dans le cas d’un mandat exclusif, le recours à l’agence est obligatoire : le vendeur ne peut pas conclure directement la transaction avec un acheteur ou par le biais d’une autre agence. La durée maximale du mandat exclusif est fixée à trois mois, au terme desquels le vendeur peut y mettre un terme.

LE MANDAT SIMPLE.

Dans le cas d’un mandat simple, le vendeur peut aussi conclure lui-même la transaction ou confier un autre mandat simple à une ou plusieurs autres agences. Le mandat prévoit souvent une période de trois à six mois, pendant laquelle il ne peut être révoqué.
L’acheteur qui visite un bien avec un agent immobilier mandaté, doit signer un bon de visite par lequel il s’engage à recourir aux services de ce dernier pour acheter le bien. Si l’acheteur conclut la transaction avec une autre agence ou directement avec le vendeur, l’agence initiale peut engager une action pour obtenir des dommages et intérêts si elle prouve que son intervention a été déterminante dans la vente.

LA COMMISSION D’AGENCE.

Lorsque l’intermédiaire est un agent immobilier, le montant de la commission est librement fixé entre l’agent et le vendeur. Lorsque l’intermédiaire est un notaire, le montant de la commission est réglementé.La commission est payée lors de la signature de l’acte authentique. Lorsque l’une des conditions suspensives prévues dans la promesse de vente n’est pas réalisée, aucune commission n’est due.

QUESTIONS FREQUENTES
Quand et comment mettre fin à un mandat d’agence ?
La plupart des mandats sont consentis avec exclusivité pour une durée irrévocable et d’usage de trois mois. A l’issue de cette période d’exclusivité, le mandat se renouvelle par tacite reconduction (sans exclusivité) pour une durée ne pouvant excéder un an. Au terme des trois mois ou à la fin de la durée indiquée, vous pouvez mettre un terme au mandat en adressant, au moins quinze jours avant la fin du mandat, votre résiliation par LETTRE RECOMMANDEE avec accusé de réception. Au cours de la tacite reconduction, la résiliation est aussi possible et à tout moment, mais en respectant également un préavis de quinze jours. Sachez qu’un mandat ne peut être reconductible indéfiniment dans le temps sous peine de nullité. Il faut une durée limitée dans le temps.
La commission est-elle toujours à la charge de l’acquéreur ?
En principe, les mandats précisent que la commission est à la charge du vendeur car c’est vous qui signez le mandat avec l’agent. Vous déterminez ainsi votre prix net vendeur avec l’agent (le prix que vous voulez), augmenté ensuite de la commission. Le montant de la commission doit être affiché visiblement sur la vitrine de l’agence et à l’intérieur. Ultérieurement et dans la promesse de vente, il peut être prévu que la commission soit à la charge de l’acquéreur. Le vendeur perçoit alors le prix payé par l’acquéreur moins le montant de la commission. C’est ce que l’on appelle le prix net vendeur. L’acquéreur acquitte la commission mais peut demander que cette charge ne rentre pas dans le prix de vente afin de ne pas payer la taxe de publicité foncière sur cette somme.
La commission est-elle toujours due ?
Un agent immobilier ne peut prétendre à sa commission que si la vente est conclue par son entremise. Dans le cas d’un mandat simple, la commission revient à celui qui a effectivement mené à bien la transaction, même si plusieurs agents sont intervenus. Si la vente ne se réalise pas pour un motif indépendant de la volonté de l’acquéreur (par exemple la non-obtention de l’emprunt), l’agent ne peut prétendre à sa commission. En revanche, si l’acquéreur change d’avis sans raison, la commission est due.
Si je trouve un acquéreur, dois-je prévenir l’agence et comment ?
Dans les mandats, il est précisé que le vendeur s’engage à prévenir l’agent de la réalisation de la vente et du nom de l’acquéreur et parfois même du nom du notaire et du prix de vente. L’agent vérifie dans ses bons de visite qu’il n’a pas déjà fait visiter le bien à cette personne afin de revendiquer son droit à commission.
Mais à quel moment ?
Normalement, une fois la promesse signée, il convient de prévenir l’agent par lettre recommandée ou, pour aller plus vite, par télégramme téléphoné par France Télécom (36-55).
Si dans cet intervalle l’agent vous propose un acquéreur au prix du mandat et que vous ne l’avez pas encore prévenu, vous êtes tenu de passer avec le client de l’agence et d’évincer le client choisi par vous ou alors de payer la commission !
Si l’agence me présente un acquéreur au prix, suis-je obligé d’accepter ?
Oui. Vous n’avez pas le choix. En revanche, si la proposition n’est pas au prix, vous pouvez refuser sans aucune motivation.

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