Nouveautés

1. Qu’est-ce que la loi Carrez ?

La loi Carrez, issue de la loi du 19 juillet 1965 (article 46), impose la mention obligatoire de la superficie privative d’un lot de copropriété dans tous les documents de vente (promesse, compromis, acte de vente).

2. Biens concernés

• Obligatoire pour tous les lots de copropriété (appartements, locaux professionnels, maisons en copropriété horizontale) d’une surface ≥ 8 m² .
• Non applicable aux maisons individuelles, à la VEFA (vente sur plans), aux caves, garages, et autres lots < 8 m² sauf s’ils sont regroupés .

3. Comment calculer la surface privative ?

• On prend la surface des planchers des locaux clos et couverts avec une hauteur sous plafond ≥ 1,80 m.
• On déduit : murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
• Exclusions : caves, garages, annexes, jardins, terrasses, balcons ouverts, espaces inutilisables (hauteur < 1,80 m).
• Cas particuliers : loggias couvertes et privatives peuvent être comptées si elles respectent les critères de hauteur et d’enfermement ; les placards sont inclus si leur hauteur ≥ 1,80 m et s’ils sont au même niveau que la pièce.

4. Loi Carrez vs Loi Boutin

• Loi Carrez : mesure la surface privative pour la vente en copropriété (inclut combles non aménagés, vérandas, remises, etc. sous conditions).
• Loi Boutin : mesure la surface habitable pour la location, plus restrictive (exclut combles, sous-sols, terrasses, vérandas, etc.).

5. Qui réalise le mesurage et validité de l’attestation ?

• Le propriétaire peut effectuer lui-même le mesurage, mais en cas d’erreur, il en assume la responsabilité.
• Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur, géomètre-expert ou architecte, qui fournit une attestation de superficie et dont la responsabilité civile est engagée en cas d’erreur.
• Cette attestation est valide indéfiniment, jusqu’à ce qu’elle soit affectée par des travaux modifiant la surface.

6. Absence ou erreur de surface : quelles conséquences ?

• Absence de mention Carrez dans l’avant-contrat ou l’acte de vente peut entraîner la nullité de la vente, à la demande de l’acquéreur.
• Erreur supérieure à 5 % (surface réelle inférieure à celle indiquée) : l’acquéreur peut demander, dans l’année suivant la signature, une réduction proportionnelle du prix et la révision des frais de notaire.
• Si l’erreur est inférieure à 5 %, l’acquéreur n’a aucun recours légal.

La loi Carrez impose de mentionner la surface privative d’un lot de copropriété (≥ 8 m²) dans tous les documents de vente. Ce mesurage, précis et rigoureux, inclut uniquement les espaces clos et couverts avec une hauteur ≥ 1,80 m. Il exclut murs, balcons, caves, etc. Une erreur de plus de 5 % peut entraîner une diminution du prix. Pour un mesurage fiable, mieux vaut confier cette mission à un professionnel.

Lien pour un guide complet : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868