Nouveautés

⚖️ Les obligations juridiques de la gestion locative
La gestion locative est encadrée par plusieurs textes de loi :

Loi du 6 juillet 1989 (location vide)

Code civil (location meublée)

Loi ALUR (2014)

Loi Climat et Résilience (2021)

Et diverses réglementations énergétiques et fiscales

🏡 1. Obligations du bailleur envers le locataire
✅ Avant la mise en location :
Fournir un logement décent :

Surface ≥ 9 m² et hauteur sous plafond ≥ 2,20 m

Pas d’insalubrité

Étanchéité, chauffage, ventilation, etc.

Respect du DPE et des seuils de performance énergétique :

Interdiction de louer les logements classés G (depuis 2025 pour > 70 m²)

Obligation d’audit énergétique pour passoires thermiques

Constituer un dossier de diagnostics techniques (DDT) à annexer au bail :

DPE, amiante, plomb, électricité, gaz, ERNMT (risques naturels), bruit, etc.

Fixer un loyer conforme aux règles d’encadrement (zones tendues)

✅ Pendant la location :
Remettre un bail conforme (type réglementé + annexes obligatoires)

Fournir des quittances de loyer sur demande

Entretenir les équipements collectifs (chauffage, toiture, etc.)

Assurer la jouissance paisible du logement

Effectuer les grosses réparations (à la charge du propriétaire)

Restituer le dépôt de garantie sous 1 à 2 mois après état des lieux de sortie

❌ Interdictions :
Entrer dans le logement sans l’accord du locataire

Modifier le loyer sans respecter les règles de révision

Refuser un locataire pour motif discriminatoire

📄 2. Obligations administratives et fiscales
Déclaration des revenus fonciers (régime réel ou micro)

Régularisation annuelle des charges (avec justificatifs)

Paiement de la taxe foncière

Enregistrement du bail meublé à la mairie dans certaines communes (résidences principales, touristiques)

🧑‍💼 3. Si gestion déléguée à une agence (mandataire)
Contrat de gestion locative écrit (mandat conforme à la loi Hoguet)

Carte professionnelle de gestion immobilière (G) obligatoire

Compte séparé pour le mandant, sauf mention contraire

Tenue d’une comptabilité rigoureuse

Remise d’un rapport de gestion régulier au propriétaire

Dépôt des fonds sur un compte séquestre ou professionnel sécurisé

🛑 4. Sanctions en cas de non-respect
Amendes (jusqu’à 15 000 € pour mise en location d’un logement indécent)

Suspension de l’activité (en cas de non-conformité professionnelle)

Réduction de loyers / interdiction de louer

Responsabilité civile ou pénale du bailleur ou du gestionnaire